CGV

à compléter

Syndicat National de la Chaudronnerie, de la Tuyauterie et de la Maintenance Industrielle

Membre de la F I M
Fédération des Industries Mécaniques
Conditions Générales d’Affaires
Pour la Fourniture et les Travaux

1 – Généralités

1.1 – Usages professionnels
Les présentes conditions générales d’affaires ont été formalisées par
le SNCT. Elles codifient les usages de la profession dans ses
relations avec ses clients.
Elles sont conformes aux règles du droit des contrats et du droit de la
concurrence et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du
tribunal de commerce de Paris.

1.2 – Champ d’application

Les présentes conditions générales d’affaires concernent les activités
de Fournitures et/ou de Travaux de chaudronnerie, tôlerie et
tuyauterie industrielle et les activités accessoires, connexes et
associées.
Elles s’appliquent aux relations précontractuelles et contractuelles
entre l’entreprise cliente ci-après dénommée « le Client » et
l’entreprise fournisseur, ci-après dénommée « le Fournisseur ».

1.3 – Conditions d’application

Toute commande implique l’acceptation de l’offre du Fournisseur et
des présentes conditions générales. Toute dérogation à celles-ci
devra avoir fait l’objet d’un accord, écrit et préalable du Fournisseur.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres
conditions générales, d’achat ou d’exécution de travaux du Client.
En cas d’annulation d’une disposition du contrat ou des présentes
conditions générales, résultant d’une décision judiciaire ou
administrative, la validité des autres dispositions n’en sera pas
affectée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir ou de ne pas
exiger la mise en oeuvre d’un droit prévu par les présentes conditions
générales ne sera pas interprété comme une modification du contrat
ou comme une renonciation même tacite à la possibilité de se
prévaloir de ce droit dans l’avenir ou d’en exiger la mise en œuvre.
Les modifications et les dérogations aux présentes conditions
générales ne valent que pour la commande en cause, sans que le
client ne puisse s’en prévaloir pour d’autres commandes.

1.4 – Qualification juridique

Les présentes conditions générales sont régies par le droit du contrat

d’entreprise et, le cas échéant, par le droit du contrat de sous-
traitance, quand elles s’appliquent à des Fournitures et/ou des

Travaux sur la base d’un cahier des charges. Elles sont régies par le
droit de la vente quand elles s’appliquent à la Fourniture de produits
catalogue ou standards.

1.5 – Engagements

Le Client est réputé être valablement engagé par les actes accomplis
par les membres de son personnel, de ses mandataires ou
représentants et par les documents qu’ils émettent ou signent, le
Fournisseur n’étant pas tenu de vérifier les pouvoirs d’engagement ou
de signature qui leur sont accordés.

2 – Documents contractuels

Font partie intégrante du contrat, et par ordre de priorité décroissant :
– La commande acceptée formellement, notamment par accusé de
réception ou confirmation de commande ainsi que les conditions
particulières convenues par les deux parties,
– Les offres techniques et commerciales du Fournisseur,
– Les présentes conditions générales,
– Les documents du Fournisseur complétant les présentes conditions
générales,
– Le bon de livraison,
– La facture.

Ne font pas partie du contrat : les documents, catalogues, publicités,
tarifs non mentionnés expressément dans les conditions particulières.

3 – Commandes

3.1 – Préalable

Les offres sont fondées sur les conditions économiques et
industrielles existant lors de leur établissement. Une offre n’est
considérée comme ferme que si elle est assortie d’un délai de
validité.

3.2– Passation et acceptation

Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation expresse et
écrite de la commande par le Fournisseur.
L’acceptation de commande par le Fournisseur implique que le Client
a accepté l’offre du Fournisseur.

3.3 – Modification

Toute modification de la commande ou du contrat demandée par le
Client est subordonnée à l’acceptation expresse et préalable du
Fournisseur.

3. 4 – Annulation

La commande exprime le consentement du Client de manière
irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et
préalable du Fournisseur. Dans ce cas, le Client indemnisera le
Fournisseur pour toutes les conséquences directes et indirectes qui
en découlent et notamment les frais engagés en matière
d’équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main-d’œuvre
et d’approvisionnement, outillages. En tout état de cause, les
paiements déjà versés resteront acquis au Fournisseur.

4 – Définition des Fournitures et Travaux et suppléments

4.1 – Étendue

La Fourniture et/ou l’étendue des Travaux est définie par l’offre
technique et commerciale du Fournisseur et en particulier par le
devis. Celui-ci est établi à partir des données, spécifications et plans
qui auront été transmis par le Client ou son mandataire ou son
représentant, pour la cotation, et qui sont réputés exacts, compte
tenu de sa qualité professionnelle. Toute erreur, omission,
imprécision ou modification ultérieure de ces données et documents,
dans la mesure où elle peut avoir un effet sur les conditions du devis
initial, autorisera le Fournisseur à réajuster les conditions, notamment
en termes de prix et de délais. Le Client s’engage à informer le
Fournisseur, dès sa survenance, de tout fait susceptible d’avoir une
incidence sur les délais d’exécution et sur les coûts.

4.2 – Conditions des Fournitures et/ou Travaux supplémentaires

Le Fournisseur pourra suspendre l’exécution de toute demande de
Fourniture et/ou de Travaux supplémentaires si elle n’a pas fait l’objet
d’ordres écrits spécifiques du Client selon les conditions négociées
préalablement avec le Fournisseur.
Le Fournisseur pourra facturer ces Fournitures et/ou Travaux
supplémentaires, dans les mêmes conditions que le contrat de base.

5 – Caractéristiques et statut des Fournitures et/ou Travaux
commandés

5.1 – Conception et finalité

Les Fournitures et/ou Travaux pour lesquels le Fournisseur en a
déclaré explicitement la conformité sont réputés conformes à la
réglementation technique qui s’y applique et aux normes techniques.
Le Client est responsable de leur exploitation dans les conditions
d’utilisation prévues dans le cahier des charges et conformément aux
législations de sécurité et d’environnement en vigueur sur le lieu
d’exploitation ainsi qu’aux règles de l’art de sa profession.

L’usage et la revente éventuelle des Fournitures et/ou Travaux sont
de la responsabilité exclusive du Client, qui doit faire son affaire de
l’observation de toute réglementation afférente à ces opérations.
Il incombe au Client d’établir un cahier des charges correspondant à
son besoin technique et, si nécessaire, de s’assurer de l’adéquation
du produit avec l’application envisagée.

5.2 – Emballages

Les emballages non consignés ne sont pas repris par le Fournisseur.
Les emballages sont conformes à la réglementation de
l’environnement applicable suivant la destination des Fournitures
et/ou Travaux. Le Client s’engage à éliminer les emballages
conformément à la législation locale de l’environnement.

5.3 – Transmission des informations relatives aux Fournitures
et/ou Travaux

Le Client s’engage à transmettre les informations utiles à la mise en
œuvre des Fournitures et/ou Travaux au sous-acquéreur éventuel. Le
Fournisseur assure leur traçabilité jusqu’à la date de livraison ou
d’exécution.

6 – Conditions d’intervention sur site

6.1 – Accès et moyens matériels

En l’absence d’accord particulier, le Client assurera au Fournisseur et
à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du contrat, l’accès
libre et sans danger aux installations ainsi que l’usage gratuit aux
consommables et facilités disponibles dans l’installation et notamment
éclairage, électricité, air comprimé, vestiaire fermant à clé, lieu de
stockage pour l’outillage fermant à clé.
En cas de mise à disposition par le Client de moyens
complémentaires tels que les moyens de manutention et de levage, le
Client en assume le coût et la conformité à la réglementation.

6.2 – Sécurité

Le Client fournira par écrit au Fournisseur les détails concernant la
réglementation de la sécurité et toute autre réglementation dont
l’exécution des Travaux ou l’exécution des Fournitures nécessite le
respect.
Conformément à la réglementation, le Client a la responsabilité de la
sécurité sur le site. Il devra en particulier veiller au respect de la
réglementation relative à la sécurité en cas d’intervenants extérieurs
et notamment à la rédaction d’un plan de prévention. Il devra
également s’assurer du respect de ses procédures internes au regard
des intervenants extérieurs.
Le Client fera effectuer à ses frais tous les travaux nécessaires pour
assurer la sécurité de l’installation et des intervenants et pour la
mettre en conformité avec la réglementation applicable à la date
d’effet du contrat ou intervenant pendant qu’il est en vigueur.
Le Client n’exercera aucune autorité sur le personnel du Fournisseur
ou de ses sous-traitants.

7. – Propriété intellectuelle et confidentialité

7.1 – Propriété intellectuelle et savoir-faire

Nonobstant toute clause contraire, le Fournisseur ne concède au
Client ni droit de propriété, ni licence d’utilisation sur les brevets,
procédés, modes opératoires, méthodes, savoir-faire ou logiciels
utilisés par le Fournisseur pour les besoins de la réalisation du
contrat.
Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire
doit faire l’objet d’un contrat spécifique avec le Fournisseur. Le

Fournisseur conserve seul la propriété et la disposition de son savoir-
faire et des résultats de ses propres Travaux de recherche et de

développement.

7.2 – Clause de confidentialité

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de
confidentialité portant sur les éléments (documents sur quelques
supports que ce soit, rapports de discussion, plans, échanges de
données informatisées etc.) échangés dans le cadre de la préparation
et de l’exécution du contrat.
Ne font toutefois pas l’objet d’une obligation de confidentialité :
– Les informations faisant partie du domaine public,

– Tout ce qui est déjà connu de manière licite par le partenaire
contractuel avant la conclusion du contrat,
– Les informations ayant fait l’objet d’une autorisation de divulgation
écrite et préalable du Fournisseur.
Ces dispositions ne font pas obstacle à la faculté pour le Fournisseur
d’utiliser son savoir-faire et sa technologie propre développée à
l’occasion du contrat, à défaut d’accord particulier conclu entre les
parties.

7.3 – Plans, études, descriptifs

Tous les plans, descriptifs, documents techniques ou devis remis au
Client sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage dont la
finalité est l’évaluation et la discussion de l’offre commerciale du
Fournisseur ou l’exécution du contrat. Ils ne seront pas utilisés par le
Client à d’autres fins. Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits
de propriété matérielle et intellectuelle sur les documents prêtés. Ces
documents doivent être restitués au Fournisseur à première
demande.
Tout manquement à cette obligation entraînera le versement par le
Client au Fournisseur, d’une pénalité égale à 10% du prix convenu ou
à défaut du prix déterminé dans l’offre du Fournisseur.

7.4 – Clause de garantie en cas de contrefaçon

Le Client garantit qu’au moment de la conclusion du contrat, le
contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de
mise en œuvre n’utilisent pas des droits de propriété intellectuelle ou
un savoir-faire détenu par un tiers. Il garantit pouvoir en disposer
librement sans contrevenir à une obligation contractuelle ou légale.
Le Client garantit le Fournisseur des conséquences directes ou
indirectes d’une action en responsabilité civile ou pénale à ce sujet et
notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

8. – Livraison, transport, vérification et réception

8.1 – Délais de livraison

Les délais de livraison ou d’exécution courent à partir de la plus
tardive des dates suivantes :
– Date de l’accusé de réception de la commande
– Date de réception de toutes les matières, matériels,
équipements, outillages, plans, détails d’exécution dus par le
Client
– Date d’exécution de la totalité des obligations contractuelles ou
légales préalables dues par le Client, notamment la remise à
bonne date des données, spécifications et plans mentionnés à
l’article 4.1, et la remise de toutes documentations nécessaires à
la bonne exécution de la commande.
Le délai convenu est un élément important qui doit être précisé au
contrat ainsi que sa nature (délai de mise à disposition, de livraison,
de réception, etc.). Les délais stipulés peuvent être remis en cause
dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la
volonté du Fournisseur, telles que : survenance d’un cas de force
majeure, fait d’un tiers ou du Client.
Les retards de livraison pourront donner lieu le cas échéant à des
pénalités, dans les conditions définies à l’article 11.3.

8.2 – Conditions de livraison des Fournitures

Sauf accord contraire, la livraison des Fournitures est réputée
effectuée dans les usines ou entrepôts du Fournisseur. Les risques
sont transférés au Client dès la livraison sans préjudice du droit du
Fournisseur d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de
propriété dans les conditions définies à l’article 10.6 ou de faire usage
de son droit de rétention.
La livraison est réalisée :
– Par l’avis de mise à disposition
– Ou, si le contrat le prévoit, par la remise à un tiers ou à un
transporteur désigné par le Client
– Ou, si le contrat le prévoit, par la délivrance dans les usines ou
entrepôts du Client ou un lieu convenu avec lui.
Dans le cas où le Client a engagé le transport et en assume le coût,
le Client prendra à sa charge toutes les conséquences pécuniaires
d’une action directe du transporteur à l’encontre du Fournisseur.

Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu’il y ait
besoin d’une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et
risques de conservation des Fournitures. Les dates de paiement
initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.

8.3 – Conditions d’exécution et de livraison des Travaux

En cas de Travaux sur site, les risques seront transférés au Client au
fur et à mesure de leur avancement physique.
Les Travaux feront l’objet d’une réception contradictoire formalisant
leur acceptation par le Client constatée par un procès-verbal de
réception.
En cas d’absence de procès-verbal de réception contradictoire, la
réception sera réputée acquise dans l’un ou l’autre des cas suivants :
– le Fournisseur aura satisfait à ses principales obligations
contractuelles, même en présence de réserves mineures
– le Client aura pris possession et/ou utilisé tout ou partie de
l’installation objet des Travaux.
En cas de Travaux dans les ateliers du Fournisseur, la livraison est
réputée effectuée dans les conditions prévues pour les Fournitures
(article 8.2).
Dans le cas où le Client ne prendrait pas livraison, et sans qu’il y ait
besoin d’une mise en demeure, le Client supportera tous les frais et
risques de conservation des Fournitures et/ou Travaux. Les dates de
paiement initialement prévues ne pourront pour autant être retardées.

8.4 – Transport douane assurance

A défaut de convention contraire, toutes les opérations de transport,
d’assurance, de douane, de manutention, d’amenée à pied d’œuvre,
sont à la charge et aux frais, risques et périls du Client. Il appartient
au Client, même si l’expédition a été faite franco, de vérifier les
expéditions à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre les
transporteurs, dans le délai de trois jours par lettre recommandée
avec accusé de réception conformément à l’article L.133-3 du Code
de commerce, et d’en informer le Fournisseur dans le même délai.

8.5- Vérification des Fournitures et/ou Travaux

A la livraison, le Client doit à ses frais et sous sa responsabilité
vérifier ou faire vérifier la conformité des Fournitures et/ou Travaux
aux termes de la commande.

8.6 – Report, retard ou interruption du fait du Client

Si pour des motifs non imputables au Fournisseur, la réalisation des
obligations du Fournisseur est reportée, retardée ou interrompue, le
Fournisseur sera indemnisé des coûts engendrés ainsi que de
l’ensemble des surcoûts engendrés par le programme d’accélération
ou de rattrapage du retard. En tout état de cause, la responsabilité du
Fournisseur ne pourra être retenue au titre de ce report, de ce retard
ou de cette interruption.

9. – Clause d’imprévision et de force majeure

9.1 – Clause d’imprévision

En cas de survenance d’un évènement extérieur à la volonté des
parties compromettant l’équilibre du contrat au point de rendre
préjudiciable à l’une des parties l’exécution de ses obligations, les
parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du
contrat afin de rétablir entre elles l’équilibre économique initialement
convenu. Sont notamment visés les évènements suivants :
augmentation substantielle du cours des matières premières,
modification des droits de douanes ou des taxes, modification du
cours des changes, évolution des législations.

9.2 – Force majeure

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour
responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des
obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette
défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure tel
que :
– Survenance d’un cataclysme naturel
– Tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc
– Conflit, guerre, attentat, vandalisme
– Grève totale ou partielle chez les fournisseurs ou sous-traitants,
prestataires de services, transporteurs, postes, services publics,
etc.
– Injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction
d’importer, embargo, etc)

– Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion, etc.
Chaque partie informera l’autre partie, sans délai, de la survenance
d’un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses
yeux, est de nature à affecter l’exécution du contrat.
Si la durée de l’empêchement est de nature à affecter l’exécution du
contrat de manière significative, les parties se concerteront afin de
prendre les mesures appropriées.

10. – Prix et paiement

Sauf accord contraire, les prix sont établis en euros, hors droits et
taxes « départ d’usine » hors emballage et les paiements ont lieu en
euros.
Sauf convention contraire, toute commande donnera lieu au
versement d’un acompte à la commande et d’acomptes destinés à
couvrir les frais avancés par le Fournisseur.
En cas de contestation partielle de facturation, le Client ne peut
différer ni le règlement de la partie non contestée de la facturation, ni
le règlement d’autres factures à échéances.
Le paiement des factures du Fournisseur en qualité de sous-traitant
ne peut en aucun cas être subordonné au paiement préalable des
propres situations de travaux du Client par le maître de l’ouvrage ou
son propre client.

10.1 – Délais de paiement

Conformément à la Loi de modernisation de l’économie (LME)
N°2008-776 du 4 août 2008 (article L441-6 du Code de commerce) le
délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut
dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter
de la date d’émission de la facture.
Cette loi est une loi d’ordre public, il ne peut y être dérogé.
Conformément à la Loi de modernisation de l’économie (LME)
N°2008-776 du 4 août 2008 (article L442-6 du Code de commerce)
sont passibles notamment d’une amende civile pouvant aller
jusqu’à deux millions d’euros :
– Le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement
qui ne respectent pas le plafond légal,
– Le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de
différer la date d’émission de la facture.
Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être
remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte
que ce soit, y compris en cas de litige.
Il est rappelé qu’un acompte est par définition réglé au comptant,
sans conditions de règlement.
Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord
particulier.

10.2 – Retard de paiement

En application de l’Article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce
modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en
retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date
de règlement figurant sur la facture :
1/ Des pénalités de retard.
Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux
de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix
points.
2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant
de 40 euros.
Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du
22 mars 2012 applicable à compter du 1erJanvier 2013. Son montant
est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.
En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement
exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le
fournisseur est également en droit de demander une indemnisation
complémentaire justifiée.
Outre ces pénalités et indemnités, tout défaut de paiement d’une
échéance entraîne, si bon semble au Fournisseur, l’exigibilité de la
totalité des sommes dues.

Le fait pour le Fournisseur de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de
ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la
clause de réserve de propriété stipulée à l’article 10.6.

10.3 – Modification de la situation du Client

En cas de dégradation de la situation financière du Client confirmée
ou non par un défaut de paiement, et d’une importance telle que
l’exécution de ses obligations contractuelles pourrait s’en trouver
affectée, la livraison des Fournitures et/ou la poursuite des Travaux
n’aura lieu qu’après paiement du solde de la commande.
En cas de retard de paiement, en cas de vente, de cession, de
remise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de
commerce, ou d’une partie significative de ses actifs ou de son
matériel par le Client, le Fournisseur se réserve le droit et sans mise
en demeure
– De prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité
immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit,
– De suspendre toute expédition,
Travaux ou autres engagements contractuels,
– D’exercer un droit de rétention sur les Fournitures commandées,
Fournitures connexes, et documentation technique
– De constater d’une part la résiliation de l’ensemble des contrats en
cours et de pratiquer d’autre part la rétention des outillages et pièces
détenus, jusqu’à fixation d’éventuels dommages et intérêts
compensant le préjudice subi par le Fournisseur.

10.4 – Compensation des paiements

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou d’avoir d’office, de
facturer au Fournisseur toute somme qui n’aurait pas été reconnue
expressément par ce dernier au titre de sa responsabilité.
Le Client s’interdit de recourir à la compensation des créances sans
l’accord exprès et préalable du Fournisseur.
Tout débit d’office constituera un impayé et donnera lieu à
l’application des dispositions de l’article 10.2 en matière de retard de
paiement.

10.5 – Garantie légale de paiement en cas de contrat de sous-
traitance

Quand le contrat conclu s’inscrit dans une chaîne de contrats
d’entreprise, le Client doit se conformer aux dispositions de la loi
n°75-1334 du 31 décembre 1975, et en particulier :
– Obtenir de son propre donneur d’ordres l’acceptation du Fournisseur
et l’agrément de ses conditions de paiement,
– Respecter les obligations prévues par cette loi en matière de remise
d’une caution ou de délégation de paiement.
Le Client s’engage, si le donneur d’ordres n’est pas le Client final, à
exiger de ce dernier le respect des dispositions prévues par la loi de
1975.
Conformément à l’article 3 de la loi de 1975, l’absence de
présentation ou d’agrément entraîne l’impossibilité pour le Client
d’invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du Fournisseur.
Cette impossibilité vise notamment les mises en cause relatives aux
éventuels défauts de conformité au cahier des charges. Toutefois,

conformément au dit article, le Client reste tenu envers le sous-
traitant d’exécuter ses obligations contractuelles.

Il est ici rappelé qu’en application de la jurisprudence de la Cour de
cassation, la loi de 1975 est une « loi de police » internationale
applicable même en cas de livraison ou de localisation du client ou du
client final dans un pays autre que la France.

10.6 – Réserve de propriété

Le Fournisseur conserve l’entière propriété des Fournitures et/ou
Travaux faisant l’objet du contrat jusqu’au paiement effectif de
l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement
de l’une quelconque des échéances pourra entraîner leur
revendication. Néanmoins, à compter de la livraison des Fournitures
et/ou au fur et à mesure de l’avancement des Travaux, le Client
assume la responsabilité des dommages qu’il pourrait subir ou
occasionner.

Le Fournisseur se réserve le droit de revendication des Fournitures
et/ou Travaux auprès des tiers chez qui il les aurait fait livrer.

11 – Responsabilité

11.1 – Définition de la responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée d’une part au
respect des spécifications du Client stipulées dans le cahier des
charges et d’autre part aux règles de son art.
En effet, le Client, agissant en tant que « donneur d’ordres », est en
mesure, de par sa compétence professionnelle dans sa spécialité, en
fonction des moyens industriels de production dont il dispose, de
définir avec précision les Fournitures et/ou Travaux en fonction de
ses propres données industrielles ou de celles de ses clients.

11.2 – Limites de la responsabilité du Fournisseur

La responsabilité du Fournisseur est exclue :
– Pour les dommages provenant des matières fournies ou
préconisées par le Client,
– Pour les dommages provenant d’une conception réalisée par le
Client même partiellement,
– Pour les dommages qui résultent en tout ou partie de l’usure
normale des Fournitures et/ou Travaux, des détériorations ou
accidents imputables au Client ou à un tiers,
– En cas d’exploitation anormale ou atypique ou non conforme au
cahier des charges, aux règles de l’art ou aux préconisations ou
recommandations du Fournisseur, ou si le Client ne peut apporter
la preuve d’une exploitation conforme,
– Pour des dommages provenant de fautes commises par le Client ou
des tiers en rapport avec l’exécution du contrat,
– Pour des dommages provenant de l’utilisation par le Client de
documents techniques, informations ou données émanant du
Client ou imposées par ce dernier.
La responsabilité du Fournisseur sera limitée aux seuls dommages
matériels directs causés au Client qui résulteraient de fautes
imputables au Fournisseur dans l’exécution du contrat dûment
prouvées.
En aucune circonstance, le Fournisseur ne sera tenu d’indemniser les
dommages immatériels ou indirects tels que : pertes d’exploitation,
perte de profit, perte d’une chance, préjudice commercial, manque à
gagner.
En tout état de cause, la responsabilité civile du Fournisseur, toutes
causes confondues à l’exception des dommages corporels, du dol ou
de la faute lourde, ne pourra excéder les montants et la nature des
garanties spécifiés sur l’attestation d’assurance délivrée au Client.
Le Client ainsi que ses assureurs renoncent à tout recours contre le
Fournisseur ainsi que contre ses assureurs au-delà des limites et
exclusions fixées ci-dessus.

11.3 – Pénalités

Dans le cas où des pénalités et indemnités prévues ont été
convenues d’un commun accord dans la commande :
– Le total de celles-ci ne saurait, en tout état de cause, excéder 5% du
montant de la Fourniture et/ou des Travaux en cause,
– Elles auront valeur d’indemnisation forfaitaire de tous préjudices
subis, seront libératoires et exclusives de toute autre sanction ou
indemnisation.

11.4 – DESP

Pour les équipements soumis à la DESP (directive européenne
N° 97/23/CE du 29 mai 1997 et décret N°99-1046 du 13 décembre
1999), le Fournisseur assumera la qualité de Fabricant au sens de
cette réglementation, à condition qu’il assure exclusivement et
cumulativement la conception, les approvisionnements et la
fabrication desdits équipements sous pression.

12 – Garantie

Le Fournisseur s’engage conventionnellement à garantir :
– Ses Fournitures durant une période maximale de 12 mois à
compter de la date de la livraison,
– Ses Travaux durant une période maximale de 12 mois à compter
de la réception, et qui ne peut excéder une durée de 18 mois à
compter de la date d’achèvement des Travaux. En cas de pluralité
de lots, la garantie prendra effet à compter de l’achèvement de
chacun d’eux.

Pour pouvoir invoquer la garantie, le Client doit aviser le Fournisseur,
par écrit, sans délai, et au plus tard dans un délai de 15 jours à
compter de leur survenance, des défauts qu’il impute au matériel et
fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner
au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ces
défauts et pour y porter remède ; il doit en outre s’abstenir, sauf
accord exprès du Fournisseur, ou situation d’urgence impérieuse,
d’effectuer lui-même la réparation ou de la faire effectuer par un tiers.
La garantie est exclue pour les causes énumérées à l’article 11.2.

13 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes conditions générales, l’ensemble des contrats qui
en découlent et leurs suites sont soumis à la loi française.

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que
tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive du
tribunal dans le ressort duquel est situé le siège social du
Fournisseur, même en cas d’appel ou de pluralité de défendeurs.
Déposées au Bureau des Expertises et des Usages Professionnels

du Tribunal de Commerce de Paris
Le 29/01/2013, sous le N° 2013006512

© SNCT